Institut superieur d’etudes financieres
Et de management applique
Etablissement d’enseignement supérieur technique privé
ISEFMA
42, Rue des Sept Arpents - 93500 Pantin
N°TVA :

Dispositifs de formation et prises en charge financières

Bénéficiez de nos dispositifs de formation à Pantin, selon votre situation. Les formations longues sont accessibles en temps plein ou en alternance grâce au contrat de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au congé individuel de formation (C.I.F.) et au contrat de sécurisation professionnelle.

Le congé individuel de formation (CIF)

Qu'est-ce que le CIF ?

ISEFMA - Pantin

Le CIF est un dispositif qui permet à un salarié (ou ancien salarié sous certaines conditions) d'entreprendre, à son initiative, la formation de son choix en vue d'obtenir une qualification, de compléter ses compétences actuelles, de préparer une évolution ou une reconversion. Découvrez les possibilités d'accès au Congé Individuel de Formation.

Comment se déroule un Congé Individuel de Formation ?

Un congé individuel de formation correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.

Pendant un CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Si le dossier est accepté par votre OPACIF ou FONGECIF, l'employeur maintient la rémunération dans la limite du financement accordé.

À l'issue de la formation, vous pouvez réintégrer votre entreprise. Votre employeur n'est pas tenu de vous proposer un poste correspondant à votre nouvelle qualification. Ce droit à la formation est à distinguer des formations proposées par l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Pendant toute la durée de la formation, la rémunération est garantie (entre 80 à 100% du salaire) et les frais de formation sont pris en charge à hauteur de 90 à 100%.

Les conditions à respecter pour être éligible au CIF

Pour les CDI

  • Justifier de 24 mois d'activité salariale, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
  • Respecter un délai d'attente minimum entre deux CIF (de 6 mois à 6 ans) en fonction de la durée de votre précédent Congé Individuel de Formation

Pour les CDD

  • Justifier de 24 mois d'activité salariale, consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années (tous types de contrats confondus), dont 4 mois, consécutifs ou non, sous Contrat de travail à Durée Déterminée, au cours des 12 derniers mois civils.

Sont exclus du calcul des 4 mois sous CDD :

  • Les Contrats d'Apprentissage et de Professionnalisation
  • Les Contrats à Durée Déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
  • Les Contrats d'Avenir et les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi
  • Les Contrats à Durée Déterminée qui se poursuivent par des Contrats à Durée Indéterminée
  • L'entrée en formation doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat qui a ouvert le droit à congé.

NOUVEAU depuis janvier 2013 ! CIF CDD - de 26 ans

  • Désormais, pour les moins de 26 ans, il faut justifier de 12 mois d'expérience professionnelle dans le secteur privé dont 4 mois de CDD effectués dans l'année écoulée.
  • Les contrats de Professionnalisation sont pris en compte dans le calcul des 4 mois de CDD.

Pour les intérimaires

  • Avoir effectué 1 600 heures d'intérim au cours des 18 derniers mois, dont 600h dans la société d'intérim qui signe votre autorisation d'absence.
  • Avoir effectué une mission d'intérim durant les 3 mois précédant la demande d'autorisation d'absence.

Avec un Congé Individuel de Formation, vous pouvez :

  • Développer vos compétences, accéder à une qualification supérieure, vous reconvertir, tout en étant rémunéré.
  • Réaliser votre projet professionnel, indépendamment des actions de formation prévues par votre entreprise.
  • Suivre une formation de qualité, diplômante ou certifiante, garantissant la réussite de votre projet.

La date limite de dépôt de candidature de CIF au sein de notre établissement est fixée au 31 mars.

Pour plus d'informations, contactez notre institut de formations BTS.

Le plan de formation

ISEFMA - Pantin

Le plan de formation de l'entreprise correspond au programme annuel de la formation d’une entreprise en fonction des besoins recensés auprès des salariés. C’est un outil réalisé par le chef d’entreprise et la personne en charge de la formation après consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise ou à défaut délégué du personnel). Il concerne toutes les entreprises et donc tous les salariés. Tout salarié peut bénéficier d'une formation dans le cadre du plan de formation de son entreprise, sans condition d'ancienneté et quel que soit son contrat de travail.

C’est l'employeur qui est à l'initiative de l'envoi du salarié en formation, souvent suite aux bilans des entretiens annuels.

Les actions de formation visées concernent l’adaptation, l’évolution ou le maintien des salariés dans l’entreprise, ou en rapport avec le développement des compétences des salariés.

Le financement du plan est à la charge de l’entreprise qui peut mobiliser la contribution à la formation professionnelle continue.

Le compte personnel formation (CPF)

ISEFMA - Pantin

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation (CPF) depuis 1er janvier 2015. L’objectif est de permettre à chacun d’approfondir ses compétences et d’en acquérir de nouvelles, afin de rester en emploi, de trouver un emploi, de favoriser son évolution professionnelle ou de se reconvertir.

Chaque salarié à partir de 16 ans peut créer en ligne son compte personnel formation. Certaines formations sont éligibles au CPF :

 
  • Le socle de connaissances et de compétences
  • Les formations certifiantes ou qualifiantes
  • Les formations diplômantes
  • La validation des acquis d’expérience (VAE)

Le choix de la formation sera fonction de vos besoins et de vos objectifs. Ainsi :

  • Pour une actualisation des connaissances et des compétences professionnelles : une formation certifiante serait plus adaptée
  • Pour développer sa carrière et acquérir de nouvelles compétences : une formation qualifiante, c’est-à-dire une qualification professionnelle propre au métier
  • Pour changer de métier ou de poste : la formation sera diplômante

Les demandeurs peuvent se faire accompagner par des conseillers en évolution professionnelle (CEP) dans les Pôle Emploi.

L'aide individuelle à la formation (AIF)

ISEFMA - Pantin

Bénéficier des aides à la formation ?

L’aide individuelle à la formation vous permet d’obtenir de Pôle emploi un complément financier pour suivre une formation. L’AIF Pôle emploi vient compléter les aides des conseils régionaux, des conseils généraux, des Opca (Organisme paritaire collecteur agréé), des Opacif (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation)... Diverses situations vous permettent de percevoir cette aide.

Dans quelle situation cette aide est versée ?

6 situations vous permettent d’accéder à cette aide :

  1. L’AIF "sécurisation" vient compléter le financement par l’Opca d’une formation organisée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP ou anciennement CRP ou CTP), mais aussi dans le cadre d’autres dispositifs auxquels vous avez pu avoir accès, même en tant que salarié avant votre inscription en tant que demandeur d’emploi.
  2. L’AIF "achats infructueux" vous permet d’obtenir une contribution au financement d’une formation que ni Pôle emploi, ni la région n’ont pu acheter.
  3. L’AIF "réussite aux concours" vous permet de voir financer une formation du secteur sanitaire et social conditionnée à votre réussite d’un concours pour lequel s’est engagé la région et Pôle emploi.
  4. L’AIF "artisan" vous permet de financer le stage obligatoire à l’installation d’un artisan créateur ou repreneur d’entreprise et que vous sollicitez l’inscription au répertoire des métiers.
  5. L’AIF "VAE partielle" vous permet de suivre une formation post jury de VAE afin de se présenter à l’évaluation complémentaire dans le délai imparti de cinq ans maximum à compter de la date de notification de la décision du jury, lorsque la VAE n’a été que partiellement validée.
  6. L’AIF "projet de formation individuel" vous permet de financer des projets de formation inscrits au PPAE et qu’aucune autre modalité de financement ne permet de satisfaire.

Quelles formalités pour en bénéficier ?

Vous devez retourner le formulaire de demande d’AIF à Pôle emploi signé par vous-même et par l’organisme de formation, 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Le montant de l’AIF est directement versé à l’organisme de formation ou prestataire de bilan de compétences.

Lorsque le montant de l’AIF dépasse 3 200 euros et/ou que sa durée dépasse 400 heures, l’avis favorable d’une commission territoriale ou régionale est sollicité préalablement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Bénéficier des aides à la formation ?

ISEFMA - Pantin

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique.

Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.

Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires

Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 75% depuis le 1er février 2015. Le versement de l’allocation est immédiat.

Le CSP permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Les salariés ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’ARE peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.

L’employeur a l’obligation de proposer le CSP aux salariés visés par un licenciement économique. Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.

Pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur contribue au financement du dispositif par le versement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP.

Vous pouvez accéder aux actions de formation permettant un retour rapide à l’emploi durable, c’est-à-dire celles qui préparent à :

  • Des métiers pour lesquels les besoins de main d’œuvre ne sont pas satisfaits
  • Des métiers qui recrutent

L’action de formation doit être courte (6 à 8 mois) afin de ne pas excéder la durée du CSP.

Elle doit, de préférence, être éligible au CPF car les bénéficiaires du CSP peuvent mobiliser leur CPF pour se former.

L’action de formation sera financée par l’OPCA dont dépend votre ancien employeur même si c’est Pôle Emploi qui prescrit la prise en charge dans le cadre du CSP.

Vous devez être assidu durant toute la durée de votre formation. Votre assiduité conditionne la prise en charge de vos coûts pédagogiques par l’OPCA et votre rémunération par Pôle Emploi.

Durant votre formation, vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous percevrez l’allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75% de votre ancien salaire brut. Cette allocation sera versée par Pôle emploi pendant toute la durée de votre CSP.

Liste des OPACIF

a. Secteur b. OPACIF c. Téléphone

Couvre tous les secteurs

FONGECIF
www.fongecif-idf.fr

 01 44 10 58 58

Secteur agricole, Jardineries et graineteries

FAFSEA
www.fafsea.com

 04 99 52 21 21

Secteur sanitaire et social

UNIFAF
www.unifaf.fr

 04 67 06 09 29

Secteur associatif, animation socioculturelle, logement social, organisme de sécurité sociale et d’allocations familiales.

UNIFORMATION
www.uniformation.fr

 08 20 20 52 06

Secteur coopératif agricole et agro-alimentaire

OPCALIM
www.opcalim.org

 01 40 19 41 00

Travail temporaire, intérim

FAFTT
www.faftt.fr

 01 53 35 70 00

Secteur publicité spectacle

AFDAS
www.afdas.com

 04 91 99 21 15

EDF-GDF, SNCF, Banque de France

UNAGECIF
www.unagecif.org

 01 44 70 74 74

Crédit agricole

AGECIF-CAMA
www.agecif-gdfpe.fr

01 49 53 42 31

Inscription

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée

ISEFMA - Pantin

Vous devez formuler par écrit une demande d’autorisation d’absence à votre employeur. Si cette dernière est accordée, vous devez transmettre votre demande de prise en charge à l’OPACIF dont dépend votre entreprise.

Vous êtes salarié ou ancien salarié en contrat à durée déterminée

Dans l’éventualité où votre départ en formation s’effectue à la suite d’un contrat à durée déterminée et non pendant, vous devez transmettre votre demande de prise en charge à l’OPACIF mentionné sur le BIAF (borderau individuel d'accès à la formation) que doit vous avoir remis votre dernier employeur.

Vous êtes salariés intérimaires

Vous devez formuler une demande d’autorisation d’absence auprès de l’entreprise de travail temporaire. Si cette dernière est accordée, vous devez transmettre votre demande de prise en charge au FAF.TT (Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire).

Agenda

01/01/2018 : Début des inscriptions en Congé Individuel de Formation pour les rentrées du 1er juin et du 1er septembre 2018.

La date limite de dépôt de candidature pour les stagiaires en CIF au sein de notre établissement est fixée au 31 mars pour la rentrée du 1er juin et au 31 juin pour la rentrée du 1er septembre.

Choisissez le BTS initial ou en alternance qui vous correspond en Ile-de-France : notre centre de formation vous accueille à Pantin, à proximité des Lilas, de Romainville, de Bobigny, de Bondy, d'Aubervilliers, de Paris…

Top