Contrat en alternance : accès aux jeunes étrangers

Avoir la nationalité française n’est pas obligatoire pour conclure un contrat en alternance, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Les démarches sont simplifiées pour les jeunes ressortissants européens.

Les jeunes étrangers peuvent avoir accès à l'alternance à durée déterminée. S’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen (ou de la Suisse), ils doivent obtenir une autorisation de travail.

Jeunes Européens

Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), et vous souhaitez conclure un contrat en alternance ?

C’est le principe de la libre circulation des travailleurs qui s’applique. Vous n’avez pas d’autorisation de travail à demander.

Lors de la conclusion de votre contrat en alternance (qu'il s'agisse d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation), vous devez être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité). Même chose si vous êtes ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).

Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni jusqu'à ce que le Brexit devienne effectif.

Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants : États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Jeunes non Européens : l'alternance vous est ouverte

Vous êtes un jeune majeur étranger, non Européen, et vous souhaitez conclure un contrat en alternance ? Pour cela vous devez tout d'abord être titulaire d'un titre de séjour valide pour séjourner en situation régulière en France.

Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour "Vie privée, vie familiale" vous pouvez accéder à l'alternance sans condition.

Sinon, vous devez être titulaire d'une carte de séjour "Étudiant". En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, relative aux droits des étrangers en France, l'alternance est ouverte aux détenteurs de la carte de séjour mention "Étudiant". Cette loi introduit une exception qui n'existait pas jusqu'alors. Dorénavant, les primo arrivants ne peuvent pas bénéficier d'un contrat en alternance.

En effet, les étudiants étrangers doivent pouvoir justifier qu'ils ont suivi une année d'étude en France en formation initiale.

Pendant leur première année en France, les étudiants étrangers peuvent tout de même travailler, mais uniquement à titre accessoire. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas faire plus de 964 heures annuelles de travail, que ce soit dans le cadre d'un CDD ou d'un travail en intérim

A noter : Les stages ne comptent pas dans le décompte de ces heures.

Jeunes non Européens : le contrat de professionnalisation vous est ouvert

Vous êtes un jeune majeur étranger, non Européen, et vous souhaitez conclure un contrat de professionnalisation ?

Pour cela vous devez tout d'abord être titulaire d'un titre de séjour valide pour séjourner en situation régulière en France.

Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour "Vie privée, vie familiale" vous pouvez accéder à un contrat de professionnalisation sans condition.

Sinon, vous devez être titulaire d'une carte de séjour "Étudiant". En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, relative aux droits des étrangers en France, l'alternance est ouverte aux détenteurs de la carte de séjour mention "Étudiant". Cette loi introduit une exception qui n'existait pas jusqu'alors. Dorénavant, les primo arrivants ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de professionnalisation.

En effet, les étudiants étrangers doivent pouvoir justifier qu'ils ont suivi une année d'étude en France en formation initiale.

Pendant leur première année en France, les étudiants étrangers peuvent tout de même travailler, mais uniquement à titre accessoire. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas faire plus de 964 heures annuelles de travail, que ce soit dans le cadre d'un CDD ou d'un travail en intérim.

A noter : Les stages ne comptent pas dans le décompte de ces heures.

L'autorisation de travail doit être impérativement demandée

Pour exercer une activité salariée en France, vous devez demander une autorisation de travail. Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée" (cf. Article L5221-5 du code du travail). Vous devez effectuer cette démarche auprès delà Drieets de votre domicile.

Attention, vous devez impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) avant de démarrer votre formation en alternance. Adressez-vous au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la Drieets.

Pour obtenir l’APT, vous devez présenter :

• Une pièce d’identité en cours de validité (passeport),
• Votre titre de séjour "Étudiant" en cours de validité,
• L’attestation d’inscription dans un établissement d'enseignement,
• Un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) établi sur un formulaire Cerfa "Apprentissage", signé par le salarié et l’entreprise.
• Le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l'employeur. A noter : dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'étudiants étrangers, l'employeur n'a pas à s'acquitter de taxe.

Si vous avez plus de 26 ans

Si vous avez plus de 26 ans, que vous êtes étranger et que vous souhaitez conclure un contrat de professionnalisation vous devez également être détenteur de la carte de séjour mention "Étudiant". Vous devez également solliciter une demande d'autorisation de travail auprès de la Drieets.

Mais avant toute démarche nous vous conseillons de prendre un rendez-vous dans un point d'accès au droit ou une permanence juridique proche de chez vous.

Alternance et mineur étranger

Sachez qu'en tant que mineur, vous n'avez pas besoin de posséder une carte de séjour, vous êtes autorisé de droit à séjourner sur le territoire.

Les mineurs étrangers de 15 ans et plus peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Une seule condition : vous devez solliciter une autorisation de travail auprès de la Drieets.

L'autorisation de travail doit être impérativement demandée

Pour exercer une activité salariée en France, vous devez demander une autorisation de travail. Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée" (cf. Article L5221-5 du code du travail).

Vous devez effectuer cette démarche auprès de la Drieets de votre domicile.

Attention, vous devez impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) avant de démarrer votre formation en alternance. Adressez-vous au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la Drieets.

Pour obtenir l’APT, vous devez présenter :

• Une pièce d’identité en cours de validité (passeport),
• Votre titre de séjour "Étudiant" en cours de validité,
• L’attestation d’inscription dans un établissement d'enseignement,
• Un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) établi sur un formulaire Cerfa, signé par le salarié et l’entreprise.
• Le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l'employeur. A noter : dans le cadre de l'alternance d'étudiants étrangers, l'employeur n'a pas à s'acquitter de taxe.

Si vous avez plus de 26 ans

Si vous avez plus de 26 ans, que vous êtes étranger et que vous souhaitez conclure un contrat en alternance vous devez également être détenteur de la carte de séjour, mention "Étudiant".

Vous devez également solliciter une demande d'autorisation de travail auprès de la Drieets. Mais avant toute démarche nous vous conseillons de prendre un rendez-vous dans un point d'accès au droit ou une permanence juridique proche de chez vous.